Conditions
générales

Les présentes conditions ont été mises à jour le 12 juin 2023.

Le site baltic-watches.com propose à la vente des montres mécaniques,  accessoires de montres et autres objets publicitaires (ci-après les « Produits »). Il est édité par la Société MDB Société à Responsabilité Limitée, au capital de 75 000 € dont le siège social est situé 29 rue du Château Landon - 75010 - Paris – France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 830 050 712 (ci-après le « Vendeur »)

Numéro de TVA : FR 61 830 050 712
Directeur de Publication : Etienne Malec

Hébergeur : DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013

Le site internet est accessible à l’adresse suivante : baltic-watches.com (ci-après le « Site »)

Pour toute question au sujet de l’utilisation du Site ou de sa commande, l’acheteur peut contacter le Vendeur par mail (e-mail : support@baltic-watches.com) ou téléphone au +33 1 40 16 07 17 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l'acheteur sur le Site.

Toute validation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dont le client est réputé en avoir pris connaissance.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet baltic-watches.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

En cas de silence des conditions générales, la relation entre les parties sera régie par les dispositions légales applicables en France.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit
• le prix du Produit
• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les Produits dont l’achat est régi par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. L’acheteur est invité à prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits avant de procéder à sa commande

Chaque Produit proposé à la commande sur le Site est accompagné de photographies les plus fidèles possibles mais ne pouvant assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé. Les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles.

5.1 Passation de commande

L'acheteur passe sa commande en ligne sur le Site, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la validation de la commande, des Produits deviendraient indisponibles, le Vendeur informera l’acheteur de cette indisponibilité et du délai sous lequel les Produits pourraient être disponibles. L’acheteur qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande et le cas échéant, de demander le remboursement des sommes encaissées et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date d'annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toutes commandes livrées en dehors de l’Union Européenne, le Vendeur n'est pas responsable du paiement des droits et taxes à réception d'un produit, l’acheteur devant faire son affaire du paiement de ces droits et taxes.

5.2 Validation de la commande

Au cours du processus de commande, une fois les Produits sélectionnés, les données d’identification de l’acheteur saisies et le mode d’expédition sélectionné, l’acheteur :

• va valider sa commande
• puis sera dirigé sur une page récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande lui laissant la possibilité :
  • de vérifier le détail de la commande et son prix total
  • corriger les erreurs de saisie le cas échéant
  • de procéder au paiement et définitivement valider sa commande et les conditions générales de vente.

C’est au terme de cette procédure du « double clic », qui vaut signature électronique, que la commande de l’acheteur sera considérée comme valide et définitive.

En cas de commande passé au moyen d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : +33 1 40 16 07 17.

5.3 Confirmation de commande

Une fois la commande validée, un mail de confirmation récapitulant l’ensemble de la commande (Produit, prix, mode de livraison) est adressé à l’acheteur qui est invité à le conserver.

L’Acheteur a la possibilité de modifier sa commande en se rapprochant du Vendeur via la page de contact (https://baltic-watches.com/fr/contact) ou par mail (e-mail : support@baltic-watches.com) ou téléphone au +33 1 40 16 07 17 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi, de 10h à 19h.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs.

L’acheteur doit informer le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation en se rendant sur la page de contact du Site (https://baltic-watches.com/fr/contact) où il aura la possibilité de remplir un formulaire de retour. Une fois la demande envoyée et après acception par le Vendeur, l’acheteur recevra toutes les instructions nécessaires pour retourner sa commande. Un bordereau prépayé de transport lui sera fourni pour effectuer l’envoi. Le Produit non utilisé doit être retourné au Vendeur dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagné de tous ses accessoires et notices le cas échéant. Tout Produit abîmé, incomplet ou impropre à une nouvelle commercialisation ou utilisation ne sera ni remboursé ni échangé.   

Le retour du Produit est à la charge et aux risques du Vendeur.

Le Vendeur procèdera au remboursement du prix du Produit objet de la rétractation dans les 14 jours suivant la rétractation ou à réception du Produit si elle intervient postérieurement à ce délai.

8.1 Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués à la date de commande. Ils sont indiqués en euros et hors frais de livraison. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement pris en compte et inclus dans le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera inclus au prix de vente des Produits.

Les prix sont fermes et non négociables.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

8.2 Modes de paiement

Le prix des Produits est payable comptant, au moment de la validation de la commande.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur.

• Paypal
• Carte bancaire, paiement en une fois
• Carte bancaire, paiement en plusieurs fois :

A compter de 100,00 Euros et jusqu’à 3.000,00 Euros d’achat, un paiement en 2 ou 3 fois sans frais est proposé à l’acheteur.

S’il sélectionne cette option, l’acheteur est redirigé vers la page internet d’Alma sur laquelle :

• il sera informé de l’ensemble des conditions applicables à ce mode de paiement et du montant des échéances de paiement
• il devra compléter ses données d’identification nécessaires au traitement de sa demande et saisir son numéro de carte bancaire.

Les paiements s'effectueront conformément aux conditions définies par ALMA que l’acheteur est invité à lire attentivement avant validation.

En cas d’annulation de la commande, les échéances déjà prélevées seront remboursées.

Il est rappelé au CLIENT qu’un crédit l’engage et doit être remboursé, l’acheteur étant invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

L'acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.1. Délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est compris entre 3 et 5 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : DHL. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat, sauf en cas de précommande où ce délai peut être allongé en fonction de la mise en disponibilité du produit.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison sont les mêmes. Les livraisons ne sont pas possibles en Russie, Ukraine et Pakistan.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.2 Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

9.3. Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• par téléphone : +33 1 40 16 07 17, aux horaires indiqués en article 1
• Par  e-mail : support@baltic-watches.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par DHL, à l'adresse suivante : 29 rue du Château Landon - 75010 - Paris - France

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

10.1. Garantie Légale

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que

• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

10.2. Garantie commerciale

La garantie du Vendeur est valable pour une durée de 2 ans à partir de la date de commande.

10.2.1. Montres

La garantie commerciale couvre tous les défauts de fabrication apparaissant pendant un usage normal, comme décrit dans les conditions suivantes.

Le Vendeur remplace gratuitement tous les composants défectueux du fait d’une erreur de fabrication constatée par l’atelier du Vendeur.

Attention, la garantie n'est pas applicable dans les cas suivants :

• Le vol, la perte.
• L'usure et le vieillissement normal de la montre (verre rayé, impact sur boîtier…)
• Tous les types de dommages sur toute la montre (ou une partie) résultant d'une mauvaise manipulation ou d'un mauvais usage, d'un manque d'entretien, d'une négligence, d'un accident (chute, éraflure, écrasement, verre brisé, etc.), d'une utilisation incorrecte de la montre ou du non-respect du mode d'emploi fourni par le Vendeur.
• Tous les types de dommages indirectement liés ou consécutifs à l'usure normale de la montre, comme par exemple le non-fonctionnement, les défauts ou les imprécisions de la montre Baltic.

10.2.2. Bracelets et accessoires

Concernant les bracelets et accessoires, la garantie commerciale couvre tous les défauts de fabrication apparaissant pendant un usage normal, comme décrit dans les conditions suivantes.

Le Vendeur remplace gratuitement un article défectueux du fait d’une erreur de fabrication constatée par l’atelier du Vendeur (défaut esthétique, couture, cuir endommagé, boucle rayée…).

Attention, la garantie n'est pas applicable dans les cas suivants :

• Le vol, la perte.
• L'usure et le vieillissement normal de l’article (décoloration du cuir, etc...).
• Tous les types de dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou d'un mauvais usage, d'une négligence, d'un accident (éraflure, etc.), d'une utilisation incorrecte de l’article.

10.2.3. Entretien et réparation

Pour l’entretien et la réparation des produits BALTIC, l’acheteur est invité à recourir aux services d’un professionnel (horloger) en capacité de réaliser ces services dans les règles de l’art. À défaut, l’acheteur est informé que la garantie ne sera plus applicable.

11.1. Résolution amiable des litiges

En cas de question ou de litige au sujet de sa commande, l’acheteur est invité à contacter le Vendeur par mail (e-mail : support@baltic-watches.com) ou téléphone au +33 1 40 16 07 17 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi, de 10h à 19h en vue de lui faire part de sa réclamation et d’y trouver une solution amiable et satisfaisante.

L’acheteur peut également utiliser les services de la plateforme « Règlement en ligne des litiges » en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

11.2. Médiation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le vendeur garantit à l’acheteur la possibilité de recourir à un dispositif gratuit de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le vendeur est : CM2C (CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE) dont les modalités de saisine sont présentes sur son site internet (https://www.cm2c.net/).

Le recours à la médiation sera possible sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• l’acheteur a tenté de résoudre le litige au moyen d’une réclamation écrite adressée au Vendeur
• la demande de l’acheteur est fondée et non manifestement abusive 
• le litige n’a pas été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal 
• la procédure de médiation est engagée dans le délai d’un an suivant la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Si ces conditions sont remplies, le Médiateur examine la réclamation de l’acheteur et formule, dans un délai n’excédant pas 90 jours, un avis communiqué aux deux parties qui sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas de refus, l’Acheteur peut saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

11.3 Attribution de compétence

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu seront le cas échéant soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.